Article 1 : Objet

Article 2 : Acceptation des conditions générales

Article 3 : Réalisation des ventes

Article 4 : Obligations d'information

Article 5 : Compte client

Article 6 : Prix et moyens de paiement

Article 7 : Ajustements de prix en soldes

Article 8 : Tarifs et délai de livraison

Article 9 : Indisponibilité du bien commandé

Article 10 : Qualité des articles

Article 11 : Non-conformité de la commande / article abimé

Article 12: Annulation : Droit de rétractation

Article 13: Retours

Article 14: Loi informatique et libertés

Article 15: Propriété intellectuelle

Article 16: Litige

Article 17: Divers

 

Article 1 :

SAVANNAH CROWN a pour objet la gestion d’une plateforme de vente en ligne dédiée aux création de vêtements de prêt a porter de mode.


 

Article 2 :

L'acceptation des conditions générales de vente s'effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales.


 

Article 3 :

Les ventes sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acquéreur dès le paiement de l’article, peu important la date de livraison.


 

Article 4 : 

SAVANNAH CROWN satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie.
Les caractéristiques essentielles des articles sont reprises dans la description détaillée qui accompagne les photographies des articles.
Le respect de l’article L121-19 du Code de la consommation découle de la confirmation de la commande.


 

Article 5 :

Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription de l’acquéreur.
Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison.


 

Article 6 :

Les prix sont en Euros. Les prix sont indiqués en DDP (Delivered Duty Paid), vous n'aurez dans ce cas aucun frais supplémentaire à payer à la réception.

Les articles sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement se fait par VISA, MASTERCARD et AMERICAIN EXPRESS

Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s'appliquent pas aux frais de livraison, à l'exception des coupons spécifiques de livraison gratuit. Ils ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. 

Les données de paiement ne sont conservées ni par SAVANNAH CROWN ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.

Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre partenaire STRIPE.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.

STRIPE INC et SAVANNAH CROWN sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Votre n° de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé.

Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction et nous conduira à vous suggérer un autre mode de réservation.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, nous pouvons être amenés à vous contacter pour vous demander de nous fournir des pièces complémentaires.

La fourniture de ces pièces est dans ce cas une condition sine qua non à la validation de votre réservation.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de SAVANNAH CROWN avant expédition des produits.


 

Article 7 :

Si un article a été acheté dans un délais de 7 jours précédant le début des soldes ou d'une période de promotion, SAVANNAH CROWN pourra sur demande du client créditer la différence de prix sous la forme d'avoir sur le compte client. Cet avoir sera octroyé sous réserve que le produit y compris la taille soit toujours disponible à la vente sur le site au moment de la demande par le client. Cet avoir sera valable 12 mois après approbation du crédit.

Tout article acheté soldé ou en réduction ne pourra bénéficier de cet ajustement à la baisse. 


 

Article 8 :

Les frais de livraison sont de 7€ pour la France métropolitaine.
Pour les autres destinations, ils feront l’objet d’un devis au moment de la passation de la commande.
Les délais de livraison indiqués sont en fonction des possibilités d’approvisionnement.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts.


 

Article 9 :

Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.


 

Article 10 :

La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées lors de la commande.
SAVANNAH CROWN se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’alinéa 2 de l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique et qu’elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d’altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Les articles vendus par SAVANNAH CROWN sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable. 


 

Article 11 :

Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que SAVANNAH CROWN, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas d'anomalie concernant la livraison, c'est-à-dire en cas d’articles défecteux ou non-conforme en nature (erreur de référence de couleur), le Client doit dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à SAVANNAH CROWN par email, sur l’adresse suivante : .

Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. 


 

Article 12:

Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article.
L’exercice de ce droit s’effectue par l’intermédiaire du formulaire dédié situé dans la rubrique Commande du compte personnel, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires auprès de SAVANNAH CROWN.
L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.


 

Article 13 :

En France et Internationale, SAVANNAH CROWN ne prendra pas à sa charge les frais de retour par la fourniture d'un bon Colissimo ou autre. Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. Le retour devra être exclusivement effectué à l'adresse suivante:


SAVANNAH CROWN - Deeric Kouassi
Service Retour
1 Rue Jacques Anquetil
93000 Bobigny Seine-Saint-Denis FRANCE 

Votre droit de rétractation doit être préalablement notifié depuis un envoi d'un message électronique: A cette adresse électronique:

sv2nhc.mode@outlook.fr

Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires.


Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que SAVANNAH CROWN procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l'exception des frais d'envoi initiaux.

Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il lui sera envoyé dans un délai d’un mois maximum.


En cas de retour partiel d'une commande dont le montant total des frais de ports correspondant aux articles conservés par le client seront déduits du montant remboursé par SAVANNAH CROWN, à titre de participation à l'expédition des produits.


 

Article 14 :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

Article 15 : 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site SAVANNAHCROWN.COM sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de SAVANNAH CROWN.


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

Article 16 :

Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux de Paris qui seront seuls compétents.
 

Article 17 :

Ces conditions générales prennent effet à partir du .
SAVANNAH CROWN se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d'année.

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